La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, « relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées », on le sait, a notamment imposé aux salariés une journée supplémentaire de travail, appelée « journée de solidarité » (art. L. 212-16 du code du travail), sans supplément de rémunération, une contribution de 0,3 % étant mise à la charge des employeurs.

Contrairement à bien des idées reçues, cette loi n’a pas imposé de fixer absolument cette journée de travail au lundi de la Pentecôte - lequel, de ce chef, n’est pas “supprimé”.

Le principe général, explicitement posé par la loi, est que cette pseudo « journée de solidarité » doit être déterminée par « une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d’entreprise » (art. L. 212-16 al. 2). Elle doit donc résulter - elle devrait - procéder d'un accord, d'une négociation. Sur ce fondement, cette journée peut donc être fixée à n’importe quelle date possible de l’année. Ce n’est que dans l’hypothèse où un tel accord n’existerait pas – et donc à titre subsidiaire – que « la journée de solidarité est le lundi de la pentecôte » (al. 4).

De ce point de vue, le lundi de la Pentecôte n’a jamais cessé d’être un jour férié. Il figure d’ailleurs toujours, avant comme après la loi du 30 juin 2004, dans la liste légale de l'article L.222-1 du code du travail, lequel dispose :

« Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël » (1).

Ce n’est donc que dans l’hypothèse où aucun accord de branche ou d’entreprise ou aucune convention n’existent que ce jour férié – qui ne cesse pas de l’être sur le principe – devient un jour non chômé pour les seules personnes alors concernées.

    C’est donc de manière erronée que l’on annonce aujourd’hui que le lundi de Pentecôte « redeviendra un jour férié dès 2008 » (AFP). Il n’a pas à le redevenir puisqu’il n’a légalement jamais cessé de l’être.

Ce qui est semble-t-il appelé à changer c’est que le lundi de Pentecôte redevienne, de façon générale, un jour chômé. Voici ce qui en est écrit par La Tribune de ce jour [Ici] :

« Le lundi de Pentecôte redevient un jour chômé en 2008. (…) le gouvernement compte instaurer une journée de solidarité "à la carte" en 2008. Une loi devrait supprimer toute référence au lundi de Pentecôte. Le président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, Jean-François Copé, l'a indiqué lors de son point de presse hebdomadaire.

Il a précisé que le groupe UMP, via Jean Leonetti, premier vice-président du groupe qui avait placé sur ce dossier durant la précédente législature, déposera une proposition de loi ad hoc qui sera soumis aux parlementaires après les élections municipales des 9 et 16 mars prochains.

Il faut dire que l'instauration en 2005 d'une journée de solidarité en faveur des personnes dépendantes le jour du lundi de Pentecôte a souvent été synonyme de cacophonie. Ainsi, tandis que la majorité de services publics ne fonctionnent pas ce jour-là, et notamment l'Education nationale, 70% des entreprises étaient ouvertes en 2007.

Face à cette confusion, le gouvernement aurait, selon les informations de notre quotidien, tranché en rétablissant le lundi de Pentecôte chômé dès cette année. A la place, viendrait se mettre en place un système à la carte permettant aux entreprises et aux salariés de négocier quel jour verra l'application de la journée de solidarité.

Dimanche, le ministre du Travail Xavier Bertrand expliquait ainsi que cette journée de solidarité à la carte en faveur des personnes âgées ou handicapées, pourrait prendre la forme “d'une journée de RTT, deux demi-journées ou plutôt 7h dans l'année”. Le ministre avait annoncé que le gouvernement se prononcerait “très vite sur le sujet” ».

 
On ne peut que saluer ici ce retour programmé au bon sens.
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(1) Rappelons, pour mémoire, que dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s’ajoutent à cette liste deux jours fériés supplémentaires, à savoir le 26 décembre et le Vendredi saint.